Formulaire de rétractation

Délai de rétractation 


Le législateur précise que les professionnels ont un délai de 14 jours pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception (loi Hamon de 2014 et inséré à l’article L121-16-1 du Code de la consommation) 

Le droit de rétraction entre professionnels s'applique quand :

  • Le contrat est conclu hors établissement
  • L’objet du contrat n'entre pas dans le champ principal d’activité de l’entreprise
  • L’entreprise acheteuse n'emploie pas plus de cinq salariés
  • Si ces trois conditions sont réunies, l'entreprise bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours